Réglementation
Accessibilité des ERP Pour Aller Plus Loin
Depuis le 1er janvier 2015, les établissements de type ERP doivent se conformer à la loi du 1 février 2005. Cette loi a pour but de rendre accessibles les Etablissements Recevant du Public (ERP). L'arrêté du 8 décembre 2014 (paru au journal officiel le 13 décembre 2014) énumère les détails techniques d’accessibilité imposés aux ERP (pour un bâtiment défini aux installations ouvertes au public et existantes).
Cet arrêté spécifie que depuis le 1er janvier 2015, les rampes amovibles ne sont plus soumises à dérogation si elles se plient aux conditions détaillées.
L’arrêté fixe différentes règles sur les produits rampes
Dans le cas où une dénivellation ne peut être détournée, une rampe est aménagée afin de la franchir. La rampe doit respecter certaines conditions :
• La rampe fixe doit être placée à l’intérieur ou construite sur l’accès extérieur de l’établissement.
• La rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise ne doit pas empêcher les personnes à mobilité réduites de manœuvrer leur fauteuil roulant.
• Une rampe amovible peut être automatique ou manuelle.
Les différents critères à respecter pour ne pas être soumis à dérogation
Le fait d’intégrer une rampe amovible respectant l’arrêté énoncé (et critères ci-dessous) vous dispense d’être soumis à dérogation. Comment choisir la pente optimale?
Une rampe amovible ne sera pas soumise à dérogation si ces deux critères sont respectés :
• La pente de doit pas excéder 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m
• La pente de doit pas excéder 12 % pour une longueur inférieure ou égale à 0,50 m
Dans le cas d’une pente supérieure, une demande de dérogation s’avère nécessaire.
Une rampe amovible a pour obligation de répondre à différentes contraintes
Une rampe amovible doit : pouvoir supporter une masse minimale de 300 kg ; être assez large pour recevoir une personne en fauteuil roulant ; être antidérapante ; être vite identifiée vis-à-vis de son environnement ; être constituée de matériaux opaques ; être raccordé à un dispositif d'appel pour permettre à la personne handicapée de donner son signalement. Notez que l’installation de ce type de dispositif (carillon d’appel) est obligatoire.
Arreté du conseil d'état du 6 juillet 2016
Le Conseil d'Etat est revenu sur un arrêté de 2014 qui permettait aux ERP situés dans des rues en pente de ne pas engager de travaux d'accessibilité.
Effectivement avec l'article 1 de l'arreté de 8 Décembre 2014, les ERP situés attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice, y compris de la mise en place d'une rampe amovible. Terminé!
Effet retroactif sur les ADAP demandant dérogation à ce motif.
Dans les cas très particulier, avec trottoirs étroits, devers et emmarchement important, il sera nécessaire à présent de reflechir à des systemes de rampes encastrées.