Comment mettre aux normes son ERP sans travaux ?

Les établissements recevant du public soumis à la loi du 11 février 2005 doivent, depuis la promulgation de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permettre l’accès à leurs espaces à toute personne à mobilité réduite. 

La mise au norme des ERP intervient suite à l'évolution réglementaire des principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive. Les ERP se définissent de la manière suivante : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Les obligations des ERP soumis à la loi du 11 Février 2005

Le respect des règles et des obligations en termes de sécurité et d’accessibilité de l’établissement sont multiples. Tout établissement recevant du public doit être en capacité d'assurer la sécurité de ses usagers et clients. Le bâtiment doit se doter de plusieurs équipements favorisant la libre circulation des PMR en son sein. Il doit répondre aux prescriptions du code de l'habitation et de la construction. 

La mise au norme des ERP doit s’effectuer dans les bâtiments neufs et anciens toutefois ils ne sont pas soumis aux mêmes règles. Les zones clés de l’accessibilité sont au nombre de 7 :

• L'entrée
• L'accueil
• Les circulations
• Les cabines, le cas échéant
• Les sanitaires, le cas échéant
• Le parking, le cas échéant
• La signalétique
• Les extérieurs, le cas échéant

Il n'est pas toujours nécessaire d'entreprendre des travaux de réaménagement pour répondre aux obligations d'accessibilité. La pose de rampes d'accès handicapé permettra le franchissement d'obstacles pour les personnes en fauteuil roulant. Les rampes, fixes ou amovibles, sont un bon moyen d'éviter les travaux de mise aux normes coûteux pour les ERP. 

Le personnel qui occupe l'établissement recevant du public est tenu d'adopter une posture en accord avec les individus qu'il reçoit. La qualité de l'accueil fait partie des obligations des ERP en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il existe un guide créé par les associations de personnes handicapées qui décrit les règles de bienséance à adopter afin de guider et accueillir au mieux les personnes en situation de handicap : Bien accueillir les personnes handicapées.

Adapter son établissement sans travaux

Dans le cadre d'un bâtiment neuf, la mise au norme doit être effectuée dès la construction du bâtiment. La question des travaux ne se pose donc pas. En revanche, pour les bâtiments anciens, il peut-être nécessaire d'entreprendre des modifications pour rendre accessible les différents espaces. Les travaux de mise aux normes étant généralement coûteux, il existe des solutions alternatives qui peuvent répondre aux obligations de la loi du 11 février 2005.

Signaler les obstacles et le sens de circulation

L'ERP peut utiliser une signalétique adaptée aux PMR afin d'indiquer les espaces dans lesquels ils peuvent se rendre sans difficulté. Préciser les chemins d'accès les plus simples en donnant le sens de circulation. Indiquer les dangers, les pentes, les passages de porte et les sorties de secours afin de guider au mieux les personnes dans l'établissement.

Former le personnel à l'accueil des PMR

Les personnes en situation de handicap seront en contact direct avec le personnel de l'établissement. Il est recommandé que ces derniers communiquent correctement avec eux. L'objectif est de les mettre à l'aise et de leur procurer un sentiment de confort au sein de l'établissement. Suivre le guide d'accueil des personnes handicapées est un bon moyen de se familiariser avec leurs besoins lorsqu'ils visitent un établissement.

Poser des rampes d'accès PMR

Il existe un grand nombre de modèles de rampe favorisant l'accessibilité des PMR aux espaces d'un bâtiment. Ces rampes d'accès permettent à un fauteuil roulant de gravir des marches, franchir des obstacles comme un seuil de porte, ou encore d'accéder à un étage supérieur. Leur pose est généralement moins coûteuse que la réalisation de travaux. L'alliage dans lequel sont fabriquées ces rampes est très résistant et peut supporter une charge lourde. Des gardes corps et des mains courantes peuvent équiper les rampes d'accès PMR afin de sécuriser leurs usagers.

Revendiquer la mise aux normes d'un ERP

Une fois l'aménagement de son environnement, l’ERP doit envoyer une attestation d’accessibilité aux services administratifs départementaux. Selon leur catégorie, les ERP sont dans l'obligation de fournir ce document établissant la conformité de l'établissement. Il devra également créer son registre d'accessibilité afin d'informer le public sur la capacité de l'établissement à accueillir des personnes en situation de handicap. Il existe un guide pratique et des supports pré-remplis à télécharger pour faciliter l'élaboration de son registre. Ce guide doit être mis à disposition des personnes en situation de handicap, à l'accueil du bâtiment.

Être conforme aux exigences légales sur l'accessibilité, permet la libre circulation dans l’établissement des PMR. C'est une étape essentielle dans l'inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société contemporaine. Réaliser la mise aux normes de son établissement n'est pas synonyme de coûts pharaoniques et peut-être entrepris avec l'aide de partenaires spécialisés.

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