L’aménagement extérieur d’un ERP : quelles sont les règles ?
En France, les ERP ont l’obligation d’être aménagés afin d'être accessibles à tous. La loi du 11 Février 2005 relative à l’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite, stipule que l’ensemble des aménagements doit permettre aux PMR de circuler à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments en préservant le plus possible leur autonomie. Afin de favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap, voici quelques conseils pour l’aménagement extérieur d’un ERP aux normes PMR.
Un aménagement extérieur adapté à tous les handicaps
Il existe plusieurs handicaps qui peuvent contraindre une personne dans ses déplacements : le handicap sensoriel, moteur ou physique. De ce fait,
l’aménagement extérieur d’un ERP doit tenir compte du degré d’autonomie des PMR. Pour cela, de nombreux dispositifs sont à mettre en place.
Réaliser des aménagements qui s’intègrent dans la chaîne de déplacement
La chaîne de déplacement est un parcours que le visiteur suit afin de se rendre dans les bâtiments depuis la voirie. Ainsi, l’aménagement extérieur des ERP doit s’intégrer aux autres infrastructures afin de préserver une chaîne de déplacement en continue. Un cheminement accessible dispose d’un revêtement de sol lisse mais non glissant et doit fournir des repères visuels et tactiles aux PMR. Il doit par ailleurs être suffisamment large (1,50m) afin de permettre aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, de réaliser des demi-tours.
Mettre en place une signalétique compréhensible de tous
Un ERP avec plusieurs bâtiments, doit signaler l’entrée de chaque bâtiment et créer un parcours logique de déplacement. Il peut s’agir de simples panneaux de direction. La signalétique peut être complétée par un dispositif sonore, lumineux ou en braille. D’autre part, la signalétique permet aussi de créer des repères pour les visiteurs en les avertissant d’un éventuel rétrécissement du chemin, de la présence de ressauts ou de pentes. D’autres repères peuvent être réalisés grâce à un contraste de texture entre le chemin et la pelouse par exemple.
Installer des équipements adaptés
- Des appuis ischiatiques, pour que les personnes puissent faire des pauses si le trajet jusqu’à l’ERP est long.
- Des rampes d’accès, qui doivent dans la mesure du possible, être inférieures à 4%.
- Des mains courantes, si les rampes d’accès sont supérieures à 4%.
- Des paliers de repos tous les 10 m dès qu’une pente est supérieure à 2%.
- Des bordures chasse roues si le cheminement est en pente, destinées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
Créer des places de parking pour les personnes en situation de handicap
La création des places de parking pour les PMR doit se faire au prorata du nombre total de places. Ainsi, un parking doit réserver 2% de ses emplacements aux personnes à mobilité réduite. Si le parking comprend plus de 500 places alors au moins 10 places seront attribuées aux PMR.
Les places doivent également répondre à des normes précises :
- Elles doivent mesurer 3,3m de largeur et 5m de longueur sauf pour les places en épi ou en bataille qui doivent avoir une longueur de 1,20m.
- Si les places sont proches d’un trottoir, il faut laisser un espace de 0,80m de large pour faciliter la descente du véhicule.
- Les places doivent être signalées par des pictogrammes au sol et des panneaux.
- Elles doivent être créées le plus près possible des bâtiments.
Comment mettre en place les travaux d’aménagement d’un ERP ?
La mise en conformité des établissements recevant du public est soumise à des démarches administratives. Certaines d’entre elles s’effectuent en amont des travaux et d’autres, quand les aménagements sont effectués.
Des exigences différentes suivant le type de bâtis
Si l’ERP est en construction ou situé dans un bâtis neuf, la loi sera plus stricte en matière de travaux afin de le rendre accessible aux PMR. Dans ce cas, l’adaptation des bâtiments et des extérieurs doit se faire en totalité car les normes sont à intégrer durant sa construction.
Pour les ERP existants, une dérogation peut être accordée par la Commission départementale consultative. Elle permet de tenir compte des difficultés concernant les modifications d’un bâtiment. Pour cela, il faut se référer à la classification des ERP.
Ainsi, les ERP relevant des catégories 1 à 4 sont soumis à une adaptabilité stricte de leurs bâtis, tandis que ceux relevant de la catégorie 5 peuvent se rendre accessibles de manière partielle.
Lire également : Guide complet de l'accessibilité handicapé pour les ERP
Les démarches administratives liées à l’aménagement extérieur d’un ERP
- La demande de permis de construire ou une demande d’autorisation de travaux doit être effectuée auprès de la mairie.
- L’attestation d’accessibilité : il s'agit d'un document à envoyer lorsque les travaux sont terminés, au préfet du département dans lequel l’ERP est construit. Les établissements des catégories 1 à 4 doivent fournir une attestation de conformité de l’ERP.
- Le registre d’accessibilité des ERP : chaque ERP doit mettre à disposition du public le registre qui justifie l’accessibilité de ses bâtiments. Il s’agit d’un document obligatoire.
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