Le guide complet de l’accessibilité des ERP pour les PMR
Depuis la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées. Peu importe la situation de handicap, l’établissement a des obligations d’accessibilité et doit respecter une réglementation structurée par un cadre juridique pour l’accueil d’un public handicapé.
En France, de nombreuses normes de sécurité et de conformité existent afin de s’assurer de rendre accessible l’ERP à tout handicap.
Quelles sont les règles et les obligations pour l’accessibilité d’un établissement recevant du public ?
Ramp’n Go vous propose ce guide complet de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
La question de l’accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap est désormais plus qu’un simple enjeu pour les pouvoirs publics. Les établissements doivent veiller à la conformité de leurs bâtiments et respecter la réglementation en vigueur, quitte à réaliser de nombreux travaux.
En parallèle, le Code de la construction et de l’habitation (CCH) est en pleine réécriture depuis 2018 pour garantir sécurité et accessibilité à toutes les personnes se rendant dans un ERP. Les normes évoluent et ne sont pas les mêmes en fonction du type d’établissement.
Un cadre juridique d’accessibilité différent selon la date de construction de l’ERP
Avant de vous guider pas à pas dans l’accessibilité de votre ERP, il faut savoir que les obligations varient selon la date de construction des locaux. Un dirigeant d’un bâtiment neuf a l’obligation de le rendre accessible à toutes les personnes handicapées. Aucune dérogation n’est possible.
Les normes d’accessibilité des bâtiments neufs doivent être pensées dès leur construction. Pour éviter de prévoir de nouveaux travaux qui peuvent être colossaux, les dirigeants des bâtiments neufs doivent s’assurer d’être en conformité avec la réglementation en vigueur.
En revanche, lorsque l’ERP est déjà existant, les normes sont plus clémentes et moins contraignantes. Un choix qui s’explique en partie par le montant jugé trop important des travaux à prévoir pour un bâti existant. Il est plus difficile de réaliser une mise en conformité de locaux déjà construits. Les bâtiments anciens peuvent donc obtenir plus facilement une dérogation des règles ou de la loi à suivre.
Lire aussi : Accessibilité handicapé : comment faire son propre diagnostic ?
L’accessibilité des installations extérieures
L’environnement extérieur de l’établissement recevant du public se doit d’être accessible pour accueillir tout le monde, quel que soit le handicap. Pour cela, l’installation d’équipements adaptés est indispensable comme des rampes d’accès, des paliers de repos ou des appuis ischiatiques. Ces équipements doivent faciliter la mobilité des personnes handicapées pour accéder aux locaux.
Si le bâtiment comporte un parking, au moins 2% des places doivent être accessibles avec une réglementation stricte sur les dimensions et sur la signalétique à respecter. La largeur de la place doit être de 3,30 m et la signalétique mise aux abords de l’emplacement PMR.
Lorsque l’ERP installe un interphone ou des boutons pour entrer dans le bâtiment, il doit veiller à ce que l’ensemble des équipements soit accessible à tout handicap.
Les normes et règles d’accessibilité à l’intérieur du bâtiment
Aménager l’extérieur de l’ERP c’est bien mais il ne faut pas oublier l’intérieur du bâtiment. De l’entrée au comptoir, en passant par les toilettes, toutes les pièces doivent permettre le passage d’une personne en fauteuil roulant et être accessibles à toutes les personnes handicapées.
Les outils d’information et de communication de l’ERP doivent faire l’objet d’une réflexion mûrie pour s’assurer de leur bonne compréhension auprès du public. Par ailleurs, les équipements et les installations de l’établissement ne sont pas choisis au hasard. Il faut s’assurer que les matériaux limitent les risques d’incendie et respectent les normes de conformité et d’accessibilité.
Par exemple, suivant la taille de l’ERP, il faut au minimum 2 sorties de secours avec une signalétique adaptée et visible par tous et penser à la mise en place d’un extincteur pour des locaux compris entre 200 et 300 mètres carrés.
Enfin, l’accessibilité des établissements recevant du public passe aussi par leur éclairage. S’il est recommandé de privilégier l’éclairage naturel, un éclairage artificiel peut être installé. Dans ce cas, des règles sont à respecter : de 20 lux pour les parcs de stationnement, à 150 lux pour les escaliers ou équipements mobiles jusqu’à 200 lux pour l’accueil de l’établissement.
Lire aussi : Signalétique PMR : guide pour les ERP
5 questions sur l’accessibilité des établissements recevant du public
Vous disposez maintenant de plusieurs idées en termes d'équipements ou d’installations à prévoir pour améliorer l’accessibilité d’un ERP. Pour aller encore plus loin dans ce guide, voici quelques éléments de réponses à des questions que vous vous posez certainement.
Qu’est-ce que le Code de la construction et de l’habitation ?
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) est un code d’urbanisme qui regroupe tout le cadre réglementaire relatif à la construction et à toutes questions liées à l’immobilier. Les ERP sont soumis au respect du CCH. Avec la réécriture du CCH, le dispositif souhaite donner plus d’importance à une logique de résultats plutôt qu'à celle de moyens, encore à l’usage aujourd’hui.
Quelle est la réglementation en matière de formation des ERP à l’accueil des personnes handicapées ?
Depuis 2014, les établissements accueillant plus de 200 personnes ont l’obligation de suivre une formation à l’accueil des personnes handicapées. Les autres établissements peuvent se contenter d’une sensibilisation. La formation est importante pour la compréhension des enjeux d’accessibilité et pour revenir sur les problématiques de chaque type de handicap.
Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?
Le registre public d’accessibilité est un document fourni par le gestionnaire de l’ERP qui indique le niveau d’accessibilité des services proposés par l’établissement. Au-delà de son aspect administratif, le registre est un très bon outil de communication et de promotion pour souligner la conformité des locaux aux normes d’accessibilité et de sécurité. Pour aider les établissements à rédiger ce registre, la délégation ministérielle à l’accessibilité a bâti un guide, accessible depuis internet.
Comment connaître les travaux d’accessibilité à réaliser pour un ERP ?
Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez réaliser un autodiagnostic ou faire appel à un professionnel qualifié. Le diagnostic souligne les travaux à prévoir. En fonction du type ou de la catégorie de travaux, vous allez peut-être être amené à remplir un formulaire Cerfa. Attention, le formulaire Cerfa soumis à un permis de construire est différent d’un autre Cerfa.
Ensuite, attendez de recevoir l’autorisation de travaux de la part de l’administration et lancez-vous dans l’aménagement de l’ERP.
Comment rendre accessible administrativement un ERP ?
Après avoir réalisé les travaux ou après la construction de l’ERP, vous allez devoir déclarer sa conformité. Pour cela, vous devez remplir une attestation en ligne. A noter que cette attestation diffère selon le type et la catégorie de l’établissement.
Pour les ERP appartenant aux catégories 1 à 4, il est nécessaire d’ajouter une attestation de conformité. Cette attestation est généralement réalisée par un professionnel agréé comme un architecte et est obligatoire.
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