Attestation PMR : comment �a fonctionne ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances précise que l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes porteuses de handicap. Autrement dit, ces structures doivent disposer de l’ensemble des installations nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’établissement puis d’y circuler.

Une fois le gestionnaire de l’établissement apte à accueillir ses visiteurs handicapés, il doit envoyer une attestation d’accessibilité (aussi appelée attestation PMR) aux services administratifs du département.

Qu’est-ce qu’une attestation PMR ? Comment l’obtenir ? Réponses.

Les obligations d’accessibilité dans les établissements recevant du public : que dit la loi au sujet des normes à respecter ?

Depuis 2005, tous les établissements recevant du public (commerces de proximité, restaurants, centres commerciaux, locaux des professions libérales, etc.) doivent respecter certaines obligations en matière d’accessibilité.

Les gestionnaires d’ERP doivent, notamment, permettre à l’ensemble du public de pouvoir accéder à leur établissement et de bénéficier des prestations offertes. Pour ce faire, ils doivent impérativement disposer d’un local accessible aux personnes handicapées (handicap moteur, sensoriel, auditif et visuel, mental, cognitif ou psychique).

Les établissements recevant du public doivent donc proposer :

des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées ;
de bonnes conditions d’accueil et d’accès ;
des portes correctement agencées ou des baies vitrées adaptées (pour permettre l’accès des personnes en fauteuil roulant, par exemple).

Bien sûr, les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs tout comme les sanitaires doivent être accessibles à tous.

Comment respecter les obligations d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public ?

Les exigences diffèrent pour les ERP situés dans des bâtiments neufs et ceux localisés dans des bâtiments déjà existants. Lorsque la construction est neuve, les locaux doivent respecter une réglementation plus stricte et intégrer de nombreuses normes d’accessibilité. Lorsque la construction est ancienne, les normes sont plus souples. En effet, la loi tient compte de la difficulté de modifier un bâtiment déjà construit.

Dans un cas comme dans l’autre, une attention toute particulière doit être portée :

à l’entrée et l’accueil de l’établissement avec des accès PMR adapté ;
aux zones de circulation ;
aux cabines et aux sanitaires, le cas échéant ;
au parking ;
à la signalétique.

Dans le cas où l’ERP disposerait d’un espace extérieur, ce dernier devra également être accessible à tous.

Notez que si vous devez réaliser des aménagements ou des modifications de votre établissement recevant du public afin qu’il respecte les normes d’accessibilité, vous devez demander une autorisation à la mairie. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux que vous souhaitez effectuer respectent bien les règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Focus sur l’attestation PMR

En quoi consiste une attestation PMR et comment l’obtenir ? Un bureau technique spécialisé peut vous fournir une attestation d’accessibilité PMR en conformité avec les normes en vigueur.

Quelle est la démarche à suivre ?

Attestation PMR : définition

Lorsque l’ERP respecte l’ensemble des conditions d’accessibilité annoncées, ou une fois que des travaux ont été réalisés, le gestionnaire peut demander son attestation d’accessibilité handicapée. En effet, il incombe aux gestionnaires d’ERP de déclarer l’accessibilité de leur établissement aux services précédemment mentionnés.

L’attestation PMR est un document qui certifie que la structure est bien conforme à la réglementation accessibilité et qu’elle est apte à accueillir des personnes porteuses de handicap. Le document doit être transmis au préfet du département ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité de la ville où est implanté l’ERP.

Demander une attestation PMR en pratique

La demande d’attestation PMR peut être réalisée en ligne. Dans certains cas, l’attestation PMR ne peut être obtenue qu’après une visite de contrôle de l’établissement par un professionnel extérieur. Dans d’autres cas, une simple déclaration sur l’honneur et un auto-diagnostic suffisent pour obtenir une attestation PMR et préciser que ce dernier est conforme aux normes. Tout dépend, finalement, de la catégorie d’ERP dont il s’agit.

Pour les ERP de catégorie 1 à 4, l’attestation doit être réalisée par un professionnel agréé (architecte, bureau de contrôle, etc.). Les gestionnaires d’ERP de 5e catégorie, quant à eux, peuvent remplir et transmettre eux-mêmes leur attestation d’accessibilité accompagnée d’une déclaration sur l’honneur qui atteste de l’accessibilité de l’établissement.

Dans un cas comme dans l’autre, lorsque l’établissement a dû émettre un permis de construire pour réaliser les travaux nécessaires à l’obtention de l’attestation PMR, cette dernière doit être jointe à la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux transmise en mairie.

L’importance d’informer le public à travers le registre public d’accessibilité

Outre l’attestation PMR, les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public, un registre public d’accessibilité. Ce document informe les internautes quant au niveau d’accessibilité des prestations proposées par la structure. Ce guide offre des informations précieuses au sujet :

des prestations fournies par l’ERP ;
de son attestation d’accessibilité ;
de l’état des ascenseurs, des élévateurs ou des rampes amovibles ;
des actions de formation réalisées par le personnel chargé de l’accueil des clients en situation de handicap.

Le registre public doit être consultable à l’accueil de l’établissement. Il peut être disponible en version papier ou par voie dématérialisée. Auquel cas, il peut également être publié sur le site Internet de l’ERP.

Vous savez maintenant en quoi consiste une attestation PMR ainsi que les démarches à réaliser pour l’obtenir. Notez qu’outre l’accueil des personnes handicapées et l’accessibilité de votre établissement, vous devez également accorder une attention toute particulière à l’intégration du personnel porteur de handicap au sein de votre équipe. L’idéal consiste à se renseigner davantage sur le sujet et de réaliser une veille efficace concernant le handicap en entreprise et les aménagements obligatoires.