Accessibilité PMR : qui est concerné ?
L’accessibilité PMR est un sujet très réglementé par le gouvernement français. Diverses mesures ont été instaurées afin de rendre les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Elles ont été mises en exergue à travers la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Deux principaux acteurs sont concernés par l’accessibilité PMR : les Établissements Recevant du Public (ERP) et les constructeurs de logements neufs.
L’obligation d’accessibilité PMR pour les ERP
Les établissements recevant du public ont maintenant plusieurs obligations pour rendre accessibles leurs lieux aux personnes en situation de handicap.
Les règles d’accessibilité dans les ERP
Selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées. Depuis 2015, l’ensemble des structures doit donc respecter certaines règles d’accessibilité.
Ces dernières s’appliquent aux ERP situés dans des bâtiments neufs qui doivent intégrer des normes d’accessibilité dès leur construction. Pour les ERP existants donc plus anciens, les règles sont différentes, car l’État inclut la difficulté de modifier un bâtiment.
Quoi qu’il en soit, dans un cas comme dans l’autre, un certain nombre d’éléments doivent être accessibles :
- Les parcours extérieurs ;
- Le stationnement des véhicules ;
- Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
- Les zones de circulation ;
- Les portes et les sorties ;
- Les revêtements de sol ;
- Les équipements et le mobilier installés.
Qu’est-ce que sur l’attestation d’accessibilité
Les ERP neufs doivent respecter l’ensemble des normes d’accessibilité prévues par la réglementation dès leur construction. Dans le cas où les gestionnaires rencontreraient certaines difficultés techniques à honorer ces normes, ils peuvent demander au préfet l’autorisation de réaliser d’autres modifications pour arriver au même niveau d’accessibilité.
Dans le cas des ERP existants, il est possible de ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas bien précis :
- Impossibilités techniques ;
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine, etc.
Tout gestionnaire d’un ERP accessible doit déclarer l’accessibilité de son bâtiment au préfet du département ou à la Commission de la commune où la structure est implantée. Pour ce faire, il est possible de procéder directement en ligne en joignant une attestation de la conformité de l’établissement à l’attestation d’accessibilité de l’ERP.
L’importance de respecter les normes d’accessibilité dans les ERP
En 2021 en France, ceux sont près de 6,8 millions de personnes qui déclarent avoir une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle ou cognitive. 3,4 millions de personnes supplémentaires déclarent être fortement restreintes dans des activités habituelles en raison d’un problème de santé.
Parmi eux, bon nombre déplore le manque d’accessibilité des lieux publics. Pire encore, certaines personnes déclarent avoir des difficultés à se déplacer dans certains secteurs. L’obligation d’accessibilité des PMR dans les établissements recevant du public tend à contrer ces difficultés.
La loi souhaite, à travers cette réglementation, couvrir les quatre familles de handicap : moteur, auditif, visuel et mental. L’ERP veut ainsi rendre ces structures plus accessibles à l’intérieur comme à l’extérieur.
L’obligation d’accessibilité PMR pour les acteurs de la construction
L’accès au logement est un droit universel. Pourtant, certaines personnes à mobilité réduite ont parfois du mal à se loger faute de logements adaptés. Pour garantir ce droit à tous, la réglementation impose certaines règles d’accessibilité pour les logements neufs et les logements existants qui subissent des rénovations ou des aménagements.
La réglementation tend à supprimer le plus grand nombre d’obstacles au déplacement. Elle tend également à favoriser l’usage des bâtiments et des équipements installés aux personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle.
L’accessibilité PMR concerne donc également :
- Les bâtiments de logements collectifs ou individuels neufs ;
- Les maisons individuelles neuves ;
- Les bâtiments de logements collectifs existants faisant l’objet de travaux.
Pour les constructions neuves, l’exigence d’accessibilité concerne à la fois les espaces intérieurs et extérieurs. Elle s’étend aux places de stationnement, aux ascenseurs ainsi qu’aux parties communes et privatives (douches, balcons, terrasses, et.). À noter, toutefois, que les dispositions précisées dans les arrêtés ne concernent pas les propriétaires qui construisent ou améliorent leur logement pour un usage privé.
Dans le cas de travaux de rénovation ou de réhabilitation, la réglementation impose de respecter certaines règles d’accessibilité :
- Les travaux effectués doivent au minimum maintenir les conditions d’accessibilité déjà existantes ;
- Les travaux qui correspondent à la création de surface ou de nouveaux volumes doivent respecter les exigences relatives au logement collectif neuf.
Quelles sont les aides qui existent pour favoriser l’accessibilité PMR dans les ERP et les logements ?
Différents dispositifs ont été créés afin de permettre aux ERP de réaliser leurs travaux d’accessibilité. Il est ainsi possible de se tourner vers :
- Les prêts proposés par la Caisse des dépôts et Bpifrance ;
- Les aides proposées par le FIPHFP appelé aussi Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique.
Des crédits d’impôt, des subventions et des donations accordés par les collectivités locales peuvent également permettre aux ERP de réaliser les travaux d’accessibilité imposés. En ce qui concerne les logements, les dépenses engagées par les organismes d’habitation à loyer modéré HLM sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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