Qu'est-ce qu'un acc�s PMR ?

Les accès PMR sont des équipements permettant aux personnes à mobilité réduite (PMR) de circuler de manière optimisée dans un environnement (logement, restaurant, etc.). Les signalétiques en braille, les systèmes de guidage au sol, les rampes d’accès ou encore les équipements de sécurité font partie des accès PMR.

Ces derniers sont obligatoires dans les établissements recevant du public (ERP) et dans un logement d’habitation destiné à être loué ou commercialisé. Ils peuvent également être installés dans les bâtiments privés (un logement d’habitation, par exemple) afin de simplifier le déplacement des personnes handicapées.

Qu’est-ce qu’un accès PMR ? Que dit la loi au sujet de ces équipements et des aspects comme la hauteur, la longueur et la largeur lors de la construction ou des travaux ? Réponses.

Personne à mobilité réduite : de qui parle-t-on ?

Une personne à mobilité réduite est une personne qui rencontre des difficultés à se déplacer dans un environnement inadapté. Une personne à mobilité réduite peut être en situation de handicap ou simplement être lésée à cause de sa taille, de son état (maladie, grossesse, surpoids, etc.) ou encore de son âge.

Il convient donc de distinguer une personne en situation de handicap d’une personne à mobilité réduite. En effet, de nombreux facteurs peuvent être à l’origine d’une difficulté à se mouvoir en tant que personne à mobilité réduite :

le handicap moteur ;
la surdité ;
le handicap sensoriel ;
les difficultés de compréhension d’une langue, par exemple.

Pour ces personnes, les déplacements quotidiens peuvent représenter un réel combat. Pour cette raison, le Gouvernement a instauré diverses lois permettant la mise en place de conditions de travail et la création d’espaces adaptés à tous.

Parmi celles-ci, l’obligation de réaliser les aménagements adaptés ou des accès PMR dans les établissements recevant du public et les constructions de maisons destinées à être louées ou vendues.

Ainsi, chaque nouvelle construction doit être pensée de sorte à être accessible aux personnes handicapées, qu’importe leur handicap. Dans les ERP, les modifications nécessaires doivent être apportées afin de favoriser l’accessibilité et la sécurité des personnes handicapées. Cela, même si le bâtiment est ancien.

Accès PMR : une réglementation à respecter pour favoriser l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et respecter ainsi, certaines règles d’accessibilité. Cheminements extérieurs, stationnement des véhicules, conditions d’accueil, portes, sanitaires, mobiliers intérieurs et équipements, de nombreux travaux favorisant l’accessibilité des PMR s’imposent aux ERP. La hauteur, la longueur et la largeur sont, par exemple, des éléments à prendre en compte lors de la construction d’un ERP neuf ou lors des travaux de rénovation d’un bâtiment existant.

Qui sont les personnes concernées par l’installation d’accès PMR ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose aux gestionnaires d’ERP de rendre leur établissement accessible. Ces derniers doivent ainsi disposer de l’ensemble des accès PMR nécessaires afin de rendre leur bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite.

Cette notion d’accessibilité concerne également les constructeurs de logements destinés à être vendus ou loués. Elle tend à rétablir l’égalité des chances et à éviter toute discrimination vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou qui rencontrent des difficultés à se mouvoir (parce qu’elles sont en fauteuil roulant, par exemple). Pour rappel, dans le domaine privé, disposer d’accès PMR n’est pas une obligation légale. En revanche, en disposer peut simplifier le quotidien des Français concernés, notamment pour pallier les problèmes de hauteur au sein d’un logement ou d’une habitation.

Respecter cette notion d’accessibilité en pratique

Ce principe d’accessibilité concerne de nombreux établissements et s’applique :

aux rampes d’accès ;
aux portes de l’établissement (avec une largeur suffisante) ;
aux sanitaires (la hauteur et la largeur sont des éléments à prendre en considération) ;
à la signalétique de l’espace ;
aux escaliers, etc.

Tout professionnel concerné (responsable d’ERP, constructeur de maisons, etc.) doit ainsi réaliser l’ensemble des travaux nécessaires pour intégrer ces accès PMR et disposer d’un bâtiment qui respecte les normes en vigueur.

Les aménagements réalisés doivent ensuite demander une attestation d’accessibilité et cette dernière varie selon la catégorie d’ERP.

En cas de non-accessibilité du bâtiment, les gestionnaires d’ERP se soumettent à de lourdes sanctions :

amendes (entre 45 000 € et 75 000 €) ;
emprisonnement en cas de récidive ;
interdiction d’exercer (à titre définitif ou pour une durée déterminée).

En quoi consiste l’attestation d’accessibilité ?

Le Gouvernement permet un auto-diagnostic afin de savoir si son ERP est en conformité avec les normes en vigueur. La réglementation impose à un gestionnaire d’ERP accessible, de déclarer l’accessibilité de son établissement auprès de ces services :

Préfet de département ;
Commission pour l’accessibilité de la commune (où l’ERP est implanté).

Le gestionnaire de l’ERP peut réaliser son attestation de conformité en ligne et peut la joindre aux formulaires suivants (qui dépendent de la catégorie de l’ERP) :

ERP de catégories 1 à 4 ;
ERP de catégorie 5.

Le registre public d’accessibilité

Un ERP doit posséder un registre public d’accessibilité informant ainsi le public, des dispositions qui ont été prises au sein de l’établissement afin de permettre aux personnes handicapées de bénéficier des prestations :

informations complètes des prestations fournies par l’ERP ;
toutes les pièces administratives telles que l’attestation d’accessibilité, le calendrier de mise en accessibilité… ;
toutes les pièces techniques telles que les élévateurs, les rampes PMR… ;
les actions de formation du personnel d’accueil des personnes handicapées.

Travaux d’accessibilité pour les ERP : les zones clés

La réalisation des travaux d’accessibilité constitue un enjeu majeur pour les établissements privés et les ERP. Les obligations concernant l’accessibilité diffèrent en fonction de la typologie du handicap et du bâtiment (neuf ou existant).

La réglementation en vigueur est plus stricte lors de la construction des ERP neufs, ces bâtiments doivent intégrer toutes les normes concernant l’accessibilité dès la construction, au début des travaux. Les bâtiments existants quant à eux, font face à une réglementation plus souple puisqu’elle tient du degré de difficulté et de faisabilité concernant les travaux. Modifier un ancien bâti réduit drastiquement les marges de manœuvre, la réalisation de travaux peut également être complexe. Des dérogations sont ainsi permises pour les bâtiments existants, mais sont interdites lors de la construction des ERP neufs qui détiennent l’obligation de réaliser des travaux tenant compte de l’accessibilité.

Pour rappel, l’accessibilité des ERP doit répondre aux besoins des personnes handicapées, quel que soit leur handicap :

le handicap moteur : l’aptitude au déplacement des personnes handicapées moteur est limitée, de même que l'exécution de tâches manuelles et pour la mouvance de certaines parties du corps. Ces personnes se déplacent généralement en fauteuil roulant ;
les familles de handicap sensoriel, auditif et visuel ;
les handicaps mentaux, cognitifs et psychiques.

Quelques exemples d’accès PMR : rampe, poteau, signalétique

Il existe différents types d’accès PMR :

rampes d’accès PMR qui facilitent le passage d’une personne en fauteuil roulant, d’un trottoir, d’une marche ou d’un seuil de porte ;
poteaux et barrières (poteaux haute visibilité, barrières tournantes, etc.) pour l’aménagement et la sécurisation des espaces ;
signalétique PMR, précisant les installations adaptées aux personnes à mobilité réduite (panneaux muraux, bande de signalisation, etc.) ;
dispositifs antidérapants sur les escaliers assurant la sécurité et réduisant les risques de chute ;
barre d’appui pour les toilettes ;
passerelle PMR modulable pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite sur les espaces en hauteur ;
élévateur PMR pour simplifier les déplacements dans le bâtiment, etc.

Tous ces éléments (rampe, signalétique, porte de largeur suffisante, etc.) tendent à aider, mais aussi à protéger les personnes dont la mobilité est réduite. Ces derniers sont particulièrement importants. Outre l’obligation légale qui encadre l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite, les accès PMR leur permettent également de s’intégrer pleinement dans n’importe quel environnement.

Les rampes d’accès PMR

Il existe de nombreux modèles de rampes d’accès pour les PMR, proposant des caractéristiques différentes afin de répondre parfaitement aux besoins des ERP, des entreprises et des habitations.

Les gestionnaires d’ERP disposent d’un vaste choix de rampes PMR pouvant s’adapter à tous types de besoins :

la rampe de seuil : rampe adaptée au franchissement de petits obstacles ;
la rampe pliable : rampe optimisée favorisant le gain d’espace ;
la rampe en caoutchouc : rampe adaptée aux petits obstacles ;
la rampe téléscopique : fortes solidité et robustesse pouvant se séparer en deux parties ;
la rampe enroulable : rampe amovible et pliable pour de nombreux usages ;
la rampe en fibre de verre : fortes solidité et robustesse pour davantage de légèreté ;
la rampe de chargement pour les véhicules : à usages occasionnels ou intensifs.

En conclusion, les différents types d’accessibilité PMR

L’article 2 de la loi du 11 février 2005 nous précise la définition légale du terme handicap : “constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”

Cette loi agit ainsi au sens large puisque l’accessibilité PMR est nécessaire autant dans le domaine public que privé. L’accessibilité PMR concerne ainsi les ERP, un logement, les entreprises, les espaces publics, les transports, ou encore, la voirie.

Accessibilité PMR en ERP

Les établissements recevant du public peuvent être par exemple :

des hôtels ;
des lieux de restauration ;
des commerces ;
des centres commerciaux ;
des centres de loisirs ;
les services publics comme les mairies ;
les établissements sportifs ;
les établissements scolaires ;
les lieux culturels.

Ces ERP se divisent en 5 catégories sur le critère de la capacité d’accueil :

catégorie 5 : inférieur aux seuils en vigueur ;
catégorie 4 : 300 personnes au maximum ;
catégorie 3 : 300 à 700 personnes ;
catégorie 2 : 700 à 1 500 personnes ;
catégorie 1 : à partir de 1 500 personnes.

Les ERP de la catégorie 5, par exemple, ne sont pas assujettis à la réglementation sur la totalité du bâtiment. Une partie spécifique doit être accessible aux personnes handicapées.

Les installations ouvertes au public

Les installations ouvertes au public ou IOP constituent les espaces publics et privés desservant les ERP. Par exemple, les jardins, les parcs ou encore les cimetières, sont des installations ouvertes au public. Les normes d’accès PMR pour les IOP sont les mêmes que celles des ERP.

Lieux de travail et accessibilité PMR

Dans le cas où une entreprise accueille du public, il est alors nécessaire de suivre les mêmes réglementations que pour les ERP. Toutes les parties du bâtiment doivent être accessibles aux PMR et aux personnes en situation de handicap.

Si le bâtiment est existant, l’entreprise n’est pas dans l’obligation de réaliser des travaux pour l’accessibilité, sauf si elle emploie du personnel en situation de handicap. L’Agefiph est un partenaire incontournable concernant l’emploi et le handicap au sein des entreprises privées.

Accessibilité PMR dans les transports

L’accessibilité des transports est obligatoire afin de permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, de se déplacer comme tout le monde. Bus, métros, tramways, trains…, la mobilité des personnes en situation de handicap et des PMR constitue un challenge assez difficile à relever.

L’accessibilité des PMR sur la voirie et dans les espaces publics

La loi du 11 février 2005 prévoit également l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées. L’objectif est de permettre des déplacements fluides pour tous les usagers, y compris les personnes en situation de handicap. Les obstacles liés à la mobilité des personnes handicapées doivent ainsi être levés et des équipements adaptés doivent être ajoutés. Les communes de plus 1 000 habitants doivent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Cet outil permet le développement de l’accessibilité, chaque commune peut donc effectuer des travaux d’accessibilité pour les PMR à leur rythme et en tenant compte des nouveaux projets.

À retenir : l’accessibilité PMR prend en compte tous les profils et tous les types de handicaps

Afin de garantir l’accessibilité PMR, il est ainsi nécessaire de :

Disposer d’une meilleure connaissance des besoins et problématiques rencontrés par les PMR. Pour cela, il est important de réaliser une veille quotidienne afin de se tenir informé de la réglementation en vigueur, des différents handicaps et des difficultés rencontrées au quotidien par les PMR.
Ne pas hésiter à réaliser des tests afin de vous rendre compte des manquements, ce qui vous permet ensuite d’aménager convenablement votre ERP, entreprise ou autre, pour une accessibilité PMR fluide. Il est nécessaire de ne pas se décourager, car les solutions d’accessibilité sont, pour la plupart, faciles à mettre en place. Pentes, rampes (pour les personnes en fauteuil roulant), signalétique et autres équipements, ces dispositifs peuvent simplement se mettre en place.
Ne pas oublier que ces solutions d’accessibilité PMR aident tous les publics, notamment les personnes âgées, les enfants, les parents avec poussettes, les personnes en obésité, l’accessibilité PMR profite à tous et améliore considérablement le quotidien des personnes en situation de handicap et des PMR.

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